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  1. CHAMP D’APPLICATION

Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales s’appliquent de façon exclusive à toutes les relations contractuelles entre la société Happy Goodies, dont le siège social est sis à Rue de la Chapelle 5, 1430 Rebecq – BELGIQUE, et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0535 949 546  (Pas de RPM ) (ci-après la « Société ») et tout client personne physique ou personne morale, (le « Client »). Dans les dispositions uniquement applicables au Client personne physique non professionnel, ce dernier sera défini dans les présentes sous le vocable « Consommateur » tel que défini à l’article 1 du Code de Droit Economique.

Par le fait même de la passation de la commande, le Client marque expressément son accord pour soumettre le contrat aux présentes conditions générales, également disponibles sur le site internet de la Société, via le lien suivant : https://www.happygoodies.eu/index.php/cgv. En conséquence, le Client renonce expressément et complètement à l’application de ses propres conditions générales et particulières.

Si des conditions particulières sont convenues entre la Société et le Client, elles prévaudront sur les présentes dans la mesure où elles y dérogent.

La nullité éventuelle de l’une des dispositions de ces conditions générales ou d’une partie d’une disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions et/ou du reste de la disposition.

Le fait que la Société omette d’exiger la stricte application d’une des dispositions des présentes conditions, ne peut être considéré comme une renonciation tacite des droits dont la Société dispose en vertu des présentes conditions générales et particulières et ne porte pas préjudice à la possibilité pour la Société d’exiger par la suite la stricte application de ces dispositions.

La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment ses conditions générales et particulières. Il est de la responsabilité du Client de consulter régulièrement ces conditions générales.

  1. DROITS D’AUTEURS ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société conserve les droits d’auteur et tous les droits intellectuels sur les documents, images, (pré)projet, échantillonnage, bon à tirer, etc….

Ces derniers ne peuvent en aucune manière être reproduits, utilisés ou communiqués au public, sans l’accord écrit et préalable exprès de la Société, à moins que cela ne soit pas exigé conformément aux dispositions relatives au droit d’auteur et aux droits voisins insérées dans le Code de Droit Economique. 

  1. OFFRE ET COMMANDE

Les offres émises par la Société sont faites sans engagement et doivent seulement être considérées comme une invitation faite au Client de passer commande. Une offre vaut uniquement pour la durée qui y est mentionnée. Si aucune durée n’est indiquée sur l’offre, la durée de validité de l’offre est limitée à 15 jours. En outre, une offre ne comprend que les produits que y sont explicitement mentionnés.

Dans le chef du Client, les commandes seront fermes et définitives dès réception par la Société d’une commande par e-mail ou via le site internet de la part du Client.

Sur base de la commande, une confirmation de la commande est envoyée par la Société au Client récapitulant les produits commandés et l’ensemble des conditions particulières de la vente (notamment, sans s’y limiter, la quantité, le prix du produit, les frais d’impression, les frais de clichés, droits de douane, (si d’application) le ratio USD/EURO, les délais de livraison ainsi que les frais de transport le cas échéant).

Toute offre est cependant valable selon les stocks disponibles. La Société se réserve le droit de retirer des produits de la vente à tout moment.

La Société mettra tous les moyens en œuvre pour traiter dans les meilleurs délais la commande. De son côté le Client mettra à disposition toutes les informations nécessaires pour la bonne exécution de la commande afin que la Société puisse traiter cette dernière dans les meilleurs délais.

Au cas où le Client fournit du matériel ou un support informatique ou tout autre outil de travail non approprié en vue de la réalisation de la commande/du prototype, la Société ne sera nullement tenue responsable en cas de retard dans la livraison de la commande.

La Société se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande en cas de motif légitime, tenant par exemple à une difficulté d’approvisionnement, un refus moral (demande non éthique), un problème de compréhension de la commande, un problème concernant la livraison ou l’anormalité de la commande (tel que, de manière non exhaustive, l’existence d’un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure, adresse de livraison incohérente, etc.).

Lorsque le Client est établi en dehors de la Belgique, la Société s’engage à préparer la commande et à en communiquer le montant de la facture au Client au plus tôt, étant toutefois précisé que la livraison ne sera exécutée qu’après paiement de ladite facture.

  1. PERSONNALISATION DES PRODUITS

Lors du passage de sa commande, le Client remet à la Société le(s) coloris Pms (pantone) ou les fichiers utiles afin de garantir une impression qui correspond à sa demande. Le Client reconnait et accepte néanmoins une tolérance de +/- 5 % quant à la couleur initialement demandée.

Sans préjudice de l’article 2, la Société ne sera nullement tenu responsable de la vérification ou de l’existence d’une autorisation de reproduction ou de copyright au préalable par le Client.

Au cas où un ou plusieurs article(s) serai(en)t apporté(s) par le Client lui-même pour impression, broderie ou autres méthodes de personnalisation, ceux-ci seront sous la responsabilité du Client et non de la Société. Aucun dédommagement à quelque niveau que ce soit ne pourra être exigé par le Client.

A la demande du Client, la Société réalisera un bon à tirer, (sur produit ou sur tout autre support) qui servira de base pour la réalisation de la commande, moyennant acceptation par le Client.

Dans le cas où le Client ne demande pas d’épreuve ou de bon-à-tirer, la Société ne sera en aucun cas responsable de la qualité du produit fini.

Le Client est tenu de vérifier le bon à tirer ou le projet et devra impérativement avertir la Société de toute erreur ou adaptation à apporter. Pour autant qu’elle se conforme à la demande du Client, la Société ne sera jamais tenue responsable de toute faute d’orthographe, erreur de logo, etc, …

Il n’appartient en aucun cas à la Société d’adapter le support ou l’impression sans l’accord préalable du Client.

  1. PRIX

Tous les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors TVA pour les Clients. Pour les Consommateurs, les prix s’entendent toujours TVA comprise, sauf stipulation contraire expresse. Les frais d’emballage, de livraison, les droits d’importation, prélèvements et impôts sont mentionnés séparément et sont à charge du Client, sauf stipulation contraire expresse.

Le risque de change est supporté par le Client.

En raison des fluctuations économiques qui peuvent se produire, notamment entre la commande et la livraison, telles que la hausse des matières premières, de la main d’œuvre ou de l’augmentation des prix pratiqués par des fournisseurs pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société, cette dernière se réserve à tout moment le droit de majorer ses prix de plein droit et avec effet immédiat, moyennant l’envoi d’une notification adressée au Client par e-mail et/ou par courrier au Client 7 jours avant l’entrée en vigueur de cette modification.

Dans l’hypothèse de volumes de commandes importants, la Société se réserve le droit de soumettre l’exécution de la commande et/ou la livraison, au versement d’un acompte s’élevant à 50% du total de la commande. Les acomptes versés par le Client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait le Client à se dégager du contrat.

  1. CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT

Sauf convention écrite contraire, les factures de la Société sont payables au grand comptant et sans escompte, selon les modalités de paiement spécifiées sur la facture.

Les factures ne peuvent être contestées valablement que par lettre recommandée et dans les 8 jours à compter de la date d’émission de la facture et avec mention du numéro de la facture et d’une motivation détaillée. Si la contestation concerne un problème de qualité des produits en elle-même, l’application de l’article 11 des présentes conditions générales relatif aux réclamations est d’application.

En cas de non-paiement à l’échéance convenue, des intérêts moratoires seront dus, de plein droit et sans mise en demeure, par le Client à la Société. Ces intérêts seront calculés au taux de 1% par mois de retard dont chaque mois commencé sera considéré comme entièrement écoulé. De plus, les sommes dues seront augmentées des frais de recouvrement ainsi que d’un montant équivalent à 5% du montant de la facture, avec un minimum de 25UR , au titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice du droit de la Société de réclamer une indemnité supplémentaire pour couvrir le dommage réellement subi.

En outre, le non-paiement des factures par le Client ouvre le droit à la Société d’invoquer la suspension de ses obligations et/ou la résolution de la commande conformément à l’article 13 des présentes conditions générales.

En cas de défaut de paiement des factures à l’échéance, toutes les factures, même non échues, deviennent immédiatement exigibles et les modalités de paiement consenties s’annulent. La même règle s’applique en cas de menace de faillite, dissolution judiciaire ou conventionnelle, cessation de paiement, ainsi qu’en cas de tout fait indiquant l’insolvabilité du Client.

Le paiement sans réserve – en tout ou en partie – d’un montant facturé implique acceptation de la facture. Les paiements partiels sont toujours acceptés sous toute réserve et sans aucune reconnaissance préjudiciable, et sont imputés d’abord aux frais de justice, puis aux intérêts échus, puis à la clause pénale et finalement au montant principal.

  1. COMPENSATION

La Société se réserve le droit, conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières et conformément aux articles 1289 et suivants du Code civil, de procéder à une compensation entre les créances et toutes les dettes actuelles et futures, qu’elle détiendrait à l’égard du Client, et ce notamment en cas de défaut de paiement visé à l’article 6 des présentes conditions générales.

  1. MODIFICATION – DROIT DE RETRACTATION – ANNULATION PAR LE CLIENT

Toutes modifications ou additions éventuelles à une commande ne sont valables qu’après l’accord écrit de la Société, concernant entre autres le prix, les conditions de paiement, les délais de livraison, etc.

Dès lors qu’il effectue une commande liante à distance (commande par internet, par téléphone, par e-mail, par fax ou par e-mail), le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de tout ou partie de sa commande, sans motif, dans les quatorze jours à compter de la réception des produits commandés, et si plusieurs produits sont commandés dans une seule commande, au moment de la réception du dernier bien commandé.  Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit notifier à la Société, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Si le Consommateur use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s’effectuer dans le délai précité dans leur emballage d’origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du bordereau de retour, dûment rempli. Le droit de rétractation ne s’applique cependant pas sur la fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou personnalisés.

En cas d’annulation d’une commande, même partielle, le Client sera redevable d’une indemnité de dédommagement équivalente à 25% du prix de la commande annulée avec un minimum de 15EUR, sans préjudice du droit de la Société de réclamer une indemnité supplémentaire pour couvrir le dommage effectivement subi, tel que et de manière non limitative, le coût des produits commandés qu’il n’est pas possible de recycler.

  1. LIVRAISON – TRANSFERT DE PROPRIERE ET DES RISQUES

Sauf convention écrite contraire, la Société assure la livraison des produits jusqu’au lieu de destination indiqué par le Client. Les livraisons sont effectuées selon l’incoterm « Delivered at Terminal » (« DAT ») et selon le mode de transport choisi par la Société. Le transfert des risques a lieu lorsque ­­­­­­­­­­le Client, ou toute personne qu’il aura désignée à cette fin et communiquée à la Société, accuse réception de la livraison des produits déchargés ou, le cas échéant, lorsque ces derniers sont mis à sa disposition. Le cas échéant, le Client est pleinement responsable du dédouanement à l’importation ainsi que de toutes les taxes locales et/ou les droits d’importation applicables.

Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrables. Les délais et l’heure de livraison prévus dans les confirmations de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas au Client le droit d’annuler la vente, de refuser les produits ou de réclamer des dommages et pénalités. 

Des modifications de la commande peuvent entraîner le report des délais de livraison initialement proposés.

Tout retard de livraison causé par le Client autorise la Société (i) soit à suspendre l’exécution du contrat, soit (ii) à facturer les produits commandés, au prorata des frais engagés pour l’élaboration de la commande.

Dans l’hypothèse où la configuration réelle du lieu de livraison empêcherait physiquement le déchargement des produits, la Société se réserve le droit d’annuler la livraison. Les frais de transport et de livraison seront alors mis à charge du Client. La Société informera le Client par e-mail ou par courrier de l’impossibilité de la livraison prévue et conviendra de commun accord avec le Client des suites à donner à la commande.

Le Client, ou toute personne qu’il aura désignée à cette fin et communiquée à la Société, devra procéder lors de la réception de sa commande et, le cas échéant, avant le départ du transporteur, à une vérification quant à l’existence d’un éventuel vice apparent, la conformité des produits et la quantité de produits livrés.

Le Client pourra émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possibles en cas d’anomalies constatées (produits manquants, lots endommagés, etc.). Le Client devra confirmer les défauts soit par e-mail à l’adresse suivante :info@happygoodies.eu soit par courrier au siège de la Société, dans les 48h suivant la livraison conformément à l’article 11 des présentes conditions générales.

Le Client reconnait et accepte néanmoins une tolérance de +/- 5 % quant à la quantité initiale de la commande.

Le Client, ne peut refuser la livraison, toutes réclamations étant formulées ainsi qu’il est prévu à l’article 11 des présentes conditions générales.

En cas de refus de réception des produits, le contrat sera résilié de plein droit après un délai de 2 jours à compter de la sommation d’avoir à exécuter ledit contrat. La Société se réserve le droit de réclamer tous dommages et pénalités complémentaires. Les acomptes versés seront conservés à titre de clause pénale et la Société se réserve le droit de réclamer tous dommages et pénalités complémentaires.

  1. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En tout état de cause, les produits fournis demeurent la propriété exclusive de la Société jusqu’au paiement intégral de la facture d’achat non seulement en principal mais aussi en intérêts, frais et taxes. En cas de retard ou de non-paiement, la Société pourra réclamer au Client les produits livrés. Le Client s’abstiendra de vendre ou de céder les produits ou de les utiliser à titre de sûreté (garantie) tant qu’ils restent la propriété de la Société.

Si le Client revend les produits impayés, la Société a droit au prix d’achat ou au droit de revendiquer le paiement du prix d’achat. Si le Client a effectué une transformation des produits livrés, la Société a droit au bien nouvellement créé. Si des biens de tierce personnes ont été utilisés dans la transformation et s’il apparaît que la séparation est impossible ou économiquement trop risquée, la Société a droit au bien qui est le plus important ou, le cas échéant, le bien qui comporte la plus grande valeur économique. Si le Client restitue à la Société les produits livrés devenus immeubles par incorporation, la réserve de propriété dans le chef de la Société n’en est pas affectée, à condition que la réserve de propriété ait été inscrite au registre des gages. De même, la confusion des produits livrés remplaçables n’affecte pas non plus la réserve de propriété de la Société.

  1. RECLAMATIONS, GARANTIE ET RESPONSABILITE

Toute réclamation éventuelle du Client relative à un vice apparent ou à la non-conformité des produits fournis ne sera accepté que pour autant qu’elle soit formulée par e-mail à l’adresse suivante : info@happygoodies.eu par courrier au siège de la Société dans un délai de 48h à compter du jour de la livraison, avec les indications suivantes : le problème rencontré, le numéro de commande, ainsi que des photos de la problématique rencontrée.

Dans la mesure où un bon à tirer est réalisé conformément à l’article 4, aucune réclamation ne pourra être introduite si la le produit livré est conforme au bon à tirer.

Toute réclamation fondée sur la garantie des vices cachés devra, à peine de déchéance, être notifiée par le Client à la Société par e-mail à l’adresse suivante : info@happygoodies.eu ou par courrier au siège de la Société, dans le mois qui suit la date de la livraison des Produits (bon de livraison) et dans tous les cas dans un délai de 48h suivant leur découverte, avec les indications suivantes : le problème rencontré, le numéro de commande, la ainsi que des photos de la problématique rencontrée.

En cas de produit défaillant à la première utilisation par le Consommateur dans les conditions normales d’usage et dans un délai de 30 jours suivant la livraison, la Société s’engage à échanger, réparer ou rembourser le produit après retour du produit aux frais de la Société et expertise.

Toutefois, si la garantie n’est pas applicable (conditions anormales d’usage du produit), la Société adresse un devis de réparation au Consommateur. Les réparations ne sont effectuées qu’après réception de l’accord du Consommateur et du paiement correspondant au devis.

En cas de non-conformité, le Consommateur dispose de la possibilité d’agir dans les deux ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir la réparation ou le remplacement du bien sans frais, et en cas d’impossibilité la résolution de la vente ou une réduction du prix. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. La Société peut renverser cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Tout défaut de conformité doit être dénoncé par le Consommateur à la Société au plus tard dans les deux mois de la découverte dudit constat. A défaut, le Consommateur ne pourra plus se prévaloir de ce(s) défaut(s).

Le remplacement ou la réparation d’un produit imprimé ou personnalisé, pour quelle que raison que ce soit, ne fera pas l’objet d’une réimpression sur le produit / une re personnalisation du produit.

Aucun appel à garantie de la Société concernant les vices apparents, la non-conformité ou les vices cachés ne pourra plus être invoqué par le Client après l’écoulement des délais susmentionnés. De même, le Client sera déchu de son droit à réclamation à l’égard de la Société en cas de traitement, modification par le Client ou par un tiers, ou en cas d’usage, d’usure normale, en cas de dommage résultant d’un cas de force majeure ou du non-respect des instructions du fabricant quant à l’utilisation, le service et les conditions de stockage en général des produits fournis.

L’introduction d’une réclamation par le Client ne l’autorise en aucun cas à suspendre ses obligations de paiement à l’égard de la Société.

Si le retour de produit apparaît justifié, le Client sera (i) soit crédité du montant correspondant au produit défectueux, (ii) soit obtiendra le remplacement du produit sans frais, au choix de la Société. En outre le Client devra (i) soit détruire les lots défectueux, (ii) soit rapatrier les lots défectueux aux frais de la Société. Si cependant, il apparaît que le produit rapatrié est en bon état (en cas de retour de produit non justifié), le Client est tenu de rembourser les frais occasionnés en cas de réclamation injustifiée. Le Client est par ailleurs tenu au paiement des coûts occasionnés suite à une réclamation non fondée.

Sous réserve d’une éventuelle garantie accordée par la Société, la responsabilité de cette dernière sera limitée à la valeur totale des produits livrés et en toute hypothèse cette responsabilité est limitée à celle imposée de manière contraignante par la loi au fabricant des produits.

La Société est expressément liée par une obligation de moyen. Le non aboutissement d’un résultat spécifique escompté ne pourra donc en aucun cas être invoqué comme un motif de résiliation par le Client ou de permettre au Client de réclamer un quelconque remboursement ou une éventuelle indemnité.

Toute responsabilité de la Société pour tout dommage indirect causé par les produits est expressément exclue, sauf en cas de dol ou de faute lourde.

Par ailleurs, la Société n’est pas responsable des défauts résultant directement ou indirectement d’un acte du Client ou d’un tiers, indépendamment du fait que celui-ci ait été causé par une faute, une négligence ou par un cas de force majeure.

Enfin, la responsabilité de la Société, en qualité de vendeur intermédiaire des produits, ne pourra être engagée suite aux réclamations intentées par le Client sur base de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, pour autant que le producteur des produits soit identifiable ou que son identité soit transmise au Client par la Société, auquel cas seul le producteur des produits verra sa responsabilité engagée.

  1. FORCE MAJEURE ET DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES

Toutes les circonstances qui, au moment de l’établissement de la commande, étaient raisonnablement imprévisibles, et qui rendent l’exécution du contrat plus lourde ou plus difficile que prévu d’un point de vue administratif, technique, financier ou autre, seront considérées comme des cas de force majeure.

Elles donnent à la Société le droit, outre la suspension de plein droit des prestations et/ou le droit de mettre fin au contrat de plein droit sans frais ni indemnités, de demander une révision ou une indemnisation par simple notification écrite au Client. Dans ces circonstances, le délai d’exécution est suspendu de plein droit aussi longtemps que la force majeure perdure, augmentée du temps nécessaire pour le redémarrage des prestations, lequel comprend au minimum deux jours ouvrables.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : l’état de guerre ou de mobilisation, les grèves, le lock-out, le lock-down (confinement), les émeutes, l’épidémie, la pandémie, le manque ou le renchérissement exceptionnel des matériaux, les avaries de machine et de destruction de matériel, les perturbations dans les transports, les interruptions dans les services électriques, toute circonstance atmosphérique exceptionnelle, des perturbations de l’activité, de l’approvisionnement d’énergie, d’un réseau (de télécommunication) ou d’une connexion ou des systèmes de communication utilisés et/ou de l’indisponibilité à un moment quelconque du site internet, de la livraison en retard ou de l’absence de livraison, et cela chez la Société ou chez l’un de ses fournisseurs ainsi que, de manière générale, tout évènement empêchant de commencer ou de continuer normalement l’exécution des prestations. La Société se réserve le droit de prouver de telles circonstances par toute voie de droit.

En cas de force majeure, le Client s’interdit de postuler la résiliation du contrat, ou de faire exécuter les prestations par un tiers pour le compte de la Société.

  1. SUSPENSION – RÉSOLUTION

La Société se réserve le droit, en cas de non-paiement d’une facture, de considérer le contrat suspendu, sans préjudice des dispositions de l’article 6 des présentes.

Toute commande impayée à l’échéance permet à la Société de considérer comme résolu, de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, tout marché postérieur à la commande impayée. Dans ce cas, une somme égale à 25 % du montant de la commande, avec un minimum de 25EUR, sera exigible de plein droit sans qu’il soit besoin de mise en demeure, à titre de réparation forfaitaire du dommage et du manque à gagner du fait de la résolution.

La Société aura également le droit de suspendre toute nouvelle livraison jusqu’au règlement total des sommes dues.

  1. FAILLITE – INSOLVABILITE

La Société se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin de plein droit et sans mise en demeure toute commande ou contrat en cas de faillite ou d’insolvabilité du Client. La faillite ou l’insolvabilité du Client a également pour effet l’exigibilité de plein droit de toutes les dettes du Client envers la Société.

  1. SOUS-TRAITANCE ET CESSION

La Société se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la réalisation et / ou de la vente des produits à un tiers sans l’accord préalable écrit du Client. La Société pourra également céder tout ou partie du contrat sans l’accord préalable écrit du Client.

  1. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

La manière dont la Société traite les données à caractère personnel de ses Clients est conforme à la législation « vie privée », plus particulièrement (i) au Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018 – le « RGPD ») et (ii) à la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Pour en savoir plus sur la manière dont la Société traite les données à caractère personnel de ses Clients, ces derniers sont invités à consulter la politique de confidentialité disponible via le lien suivant : https://www.happygoodies.eu/index.php/RGPD

  1. LOI APPLICABLE – JURIDICTION

Les présentes conditions générales devront être interprétées et l’ensemble des litiges y relatifs devront être tranchés conformément aux lois belges applicables. Les articles 1 à 4 (inclus), 40 et 89 à 101 (inclus) de la Convention de Vienne sont exclus.

Lorsque le Client est une personne physique, les litiges ou contestations entre la Société et le Consommateur seront soumis aux tribunaux du domicile de ce dernier.

Toute contestation relative à l’existence, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente sera traitée par voie d’arbitrage suivant le règlement CEPANI, par le biais d’un arbitre nommé conformément à ce règlement et siégeant à Nivelles et en français/néerlandais.

En cas de non recours à l’arbitrage, toute contestation relative à l’existence, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente est de la seule compétence des cours et tribunaux de Nivelles